Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site internet de vente en ligne de doggy bags imprimés et personnalisés (ci-après le « Site »), par un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Site est exploité par Institut International de Télécommunication, situé au 229 rue Solférino 59000 Lille – SIREN 980837702 00011, ci-après désigné le Vendeur.

1 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et tout professionnel souhaitant acheter des produits via le Site. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse du Vendeur.

2 – Produits

Le Site propose à la vente :

• Des doggy bags standards imprimés en quadrichromie
• Des doggy bags personnalisés (texte, image, logo fournis par le client)

Les descriptions et visuels présents sur le Site sont fournis à titre indicatif. Des variations minimes peuvent exister, sans que cela n’engage la responsabilité du Vendeur.

3 – Commandes

Processus

Pour passer commande, le Client professionnel doit :

• Créer un compte sur le Site
• Sélectionner les produits
• Valider le panier
• Renseigner les coordonnées de facturation et de livraison
• Choisir un mode de livraison et un moyen de paiement
• Valider la commande

Toute validation de commande vaut engagement ferme et définitif.

4 – Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas :

• de litige existant avec le Client
• de défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente
• d’usage abusif ou frauduleux du Site

5 – Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). La TVA applicable est précisée lors de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Une facture est émise pour chaque commande, accessible depuis l’espace client ou envoyée par email.

6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande, sauf accord écrit contraire. Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
• Paypal
• Virement bancaire

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée automatiquement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

7 – Livraison

Délais – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif :

• Doggy bags standards : 5 à 10 jours ouvrés
• Doggy bags personnalisés : 4 à 6 semaines ouvrés après validation du visuel. Les délais peuvent être rallongés lors de périodes de fêtes (Noël, été etc).

Un éventuel retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni une demande d’indemnisation.

Transport – La livraison est assurée par des transporteurs tiers. Les risques sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur.

8 – Réserves

À réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie (manquant, colis endommagé, etc.) doit être notifiée au transporteur dans les 24 heures par écrit, avec copie au Vendeur.

9 – Absence de droit de rétractation

Les ventes réalisées via le Site sont exclusivement destinées à des professionnels. En conséquence, aucun droit de rétractation ne s’applique, y compris pour les produits standards, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation.

10 – Réclamations et retours

Toute réclamation relative aux produits (défaut, non-conformité) doit être formulée par écrit dans un délai de 2 jours ouvrés après réception de la marchandise. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur.

11 – Garantie et limitations

Limitation de garantie

Le Vendeur garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications définies dans la commande, dans les tolérances d’usage du secteur. Il appartient au Client de vérifier l’état et la conformité des produits à réception, notamment les caractéristiques visibles (dimensions, quantité, qualité d’impression, personnalisation, etc.). Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de défaut apparent non signalé dans les délais prévus à l’article 8. Le Vendeur ne garantit en aucun cas l’adéquation des produits à un usage spécifique ou aux besoins particuliers du Client, sauf engagement exprès et écrit. En cas de réclamation justifiée, la responsabilité du Vendeur sera strictement limitée, à son choix, au remplacement du produit non conforme ou au remboursement sous forme d’avoir. Toute autre forme d’indemnisation est expressément exclue.

Garantie des vices cachés

Le Vendeur reste tenu de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie s’applique exclusivement aux défauts non apparents lors de la livraison, rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus. Le Client doit prouver l’existence du vice, sa gravité, son antériorité à la vente et son caractère caché. Toute réclamation fondée sur un vice caché devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice, accompagnée de tous éléments de preuve, et au plus tard dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison, conformément à l’article 1648 du Code civil. En cas de reconnaissance d’un vice caché, l’obligation du Vendeur se limite, à sa discrétion, au remplacement du produit ou à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou réparation de quelque nature que ce soit.

12 – Commandes personnalisées – Création graphique

Pour toute commande de doggy bag personnalisé, le Client bénéficie d’un accompagnement graphique comprenant les prestations suivantes :

• Création d’une maquette graphique sur mesure
• Jusqu’à trois (3) allers-retours de corrections inclus
• Adaptation du visuel sur le gabarit fourni
• Photomontage de 3 à 4 vues sur les photos fournies par le Client
• Déclinaison de la maquette sur vitrophanies et sur chevalet
• Restitution des fichiers sources et exports PDF
• Préparation du fichier haute définition (HD) selon les contraintes techniques de l’imprimeur

Le délai moyen de réalisation est de quinze (15) jours ouvrés, à compter de la réception complète des éléments à fournir par le Client. Toute demande de correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire de 85 € HT par BAT.

Éléments à fournir par le Client :

• Un brief créatif précisant la direction artistique attendue
• L’emplacement des éléments à intégrer sur le gabarit
• Les logos en format vectoriel (.ai, .eps, ou .pdf HD)
• Les textes prêts à l’emploi intégrés dans le corps d’un mail
• Toute autre information annexe utile à la conception

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la clarté et de la complétude des éléments transmis. Tout retard dans la fourniture de ces éléments entraîne un report automatique du délai de livraison, sans recours possible contre le Vendeur.

Validation finale de la maquette

• Avant toute mise en production ou impression, une épreuve numérique (BAT) est soumise au Client pour validation définitive.
• La validation du BAT par le Client, par écrit (e-mail ou signature électronique), vaut acceptation complète et définitive de la maquette. À compter de cette validation, aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant les textes, couleurs, logos, emplacements ou visuels, même en cas d’erreur ou d’omission constatée après fabrication.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’erreurs non signalées au stade du BAT validé, ni des défauts résultant d’un fichier ou d’instructions fournis par le Client.

13 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve la propriété intellectuelle des visuels, maquettes, textes et modèles présents sur le Site. Les créations personnalisées fournies par le Client restent sa responsabilité. Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires à l’usage des éléments fournis (logos, images, textes, etc.).

14 – Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

• d’un mauvais usage des produits
• des visuels fournis par le Client
• d’un retard ou défaut de livraison lié à un tiers (transporteur, prestataire, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la commande concernée.

15 – Données personnelles

Les données professionnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité [lien à insérer].

16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce du ressort de Lille sera seul compétent.

Date de dernière mise à jour : 14/04/2025